En préambule, il convient de rappeler qu’Atpiq est une société anonyme et que ni la République et Canton du Jura ni les communes jurassiennes n’en sont actionnaires. Il en est de même pour la société Eole Jura SA, qui exploite le parc éolien du Peuchapatte.
Le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.
- Le Gouvernement est-il informé sur le devenir financier et structurel de la société Alpiq ?
Le Gouvernement ne dispose pas d’autres informations que celles qui sont parues dans la presse. - En cas de faillite de cette société, que prévoit le contrat qui lie le canton, la commune de Muriaux au groupe Alpiq ?
Aucun contrat n’a été signé entre l’Etat et la société Eole Jura SA. L’existence et le contenu d’un éventuel contrat entre Eole Jura SA et la commune de Muriaux relève uniquement des compétences de celle-ci. - En termes financiers, combien rapportent à la commune de Muriaux les 3 éoliennes du Peuchapatte ?
L’Etat n’a aucune information concernant les encaissements effectués par la commune de Muriaux. - En cas de faillite d’Alpiq, existe-t-il un fonds qui permette le démantèlement des trois éoliennes ?
A la connaissance du Gouvernement, la constitution d’un fonds n’a pas été prévue pour ce parc éolien. Les prescriptions du plan spécial adopté par le Conseil communal de Muriaux en 2009 indiquent que les déconstructions des éoliennes et la remise en état sont à la charge des exploitants des éoliennes. A moins qu’il le soit dans un éventuel contrat entre la commune et la société, le cas de la faillite de la société d’exploitation ne semble pas être traité.
A noter que la constitution d’un fonds de démantèlement des installations sera une obligation pour les futurs parcs éoliens situés sur le territoire jurassien. - En cas de vente des éoliennes, le canton du Jura a-t-il un droit de veto afin que les éoliennes ne tombent pas en mains chinoises, comme cela s’est produit en Espagne et au Portugal ?
Non, le canton ne dispose ni de droit de veto, ni de droit d’emption.
Delémont, le 22 mai 2018
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
