Récemment le Service des communes a présenté son deuxième rapport sur les finances communales de l’Etat jurassien. Le bilan n’est pas réjouissant : pas moins de 38 communes sur 64 en 2012 présentaient des comptes déficitaires, alors qu’elles n’étaient que 31 une année auparavant. La situation est particulièrement précaire pour certaines petites communes qui doivent emprunter pour faire fonctionner le ménage communal. De plus, elles se trouvent en état d’incapacité d’investir.
Pour les années à venir, il est fortement à craindre que les rentrées se réduisent pour les communes jurassiennes, notamment celles liées à l’allègement fiscal pour les couples mariés introduit cette année. Au vu des difficultés financières rencontrées par le canton, il ne serait pas surprenant qu’un report de charges réduise encore la mince marge de manœuvre des communes.
Au vu des informations contenues dans le Rapport mentionné, plusieurs communes, sans la péréquation financière, se retrouveraient en situation de faillite. Afin d’éviter une situation que personne ne souhaite, le Gouvernement et le Parlement détiennent dans leurs mains deux instruments qui permettraient de faire face à la dégradation des finances de certaines petites communales.
Le Gouvernement se devrait de mener une véritable politique de fusion des communes jurassiennes avec des incitations conséquentes et un soutien logistique efficace.
Le Parlement, de son côté, a accepté en septembre 2011, une modification de la Loi sur les communes qui lui attribue, à l’article 69 b alinéa 1, la possibilité de « décider la fusion d’une commune avec une autre ». Son alinéa 2 précise les conditions exceptionnelles de la portée d’une telle décision.
Au vu de ce qui précède, nous souhaiterions savoir :
- quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faire face à la dégradation des finances communales ;
- si le Gouvernement envisage, en matière de fusions de communes, de renforcer sa politique par des incitations tangibles ;
- si des communes répondent au profil défini par l’article de la Loi sur les communes mentionné ci-dessus.
Groupe parlementaire PCSI
Jean-Daniel Tschan
Député suppléant PCSI
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