Le Parlement fédéral a accepté une nouvelle loi en 2014 et son application est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec les modifications apportées à la loi, les parlementaires ont choisi de durcir la naturalisation. Elle prévoit que seuls les étrangers bien intégrés et en possession d’un permis C pourront obtenir le passeport suisse.
Ces dernières années, dans le canton du Jura, ce sont environ 200 étrangers qui le reçoivent, avec un pic en 2016 à 237. Dorénavant, l’intégration dans son sens le plus large sera placée au centre des procédures et des évaluations des étrangers qui demandent la naturalisation. Les critères appliqués dans la démarche ont souvent été critiqués, en particulier les tests écrits qui déstabiliseraient nombre de bonnes citoyennes et citoyens, suisses de souche.
Dès lors nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :
- Si nous connaissons, par l’OFS, le nombre d’étrangers ayant acquis annuellement la nationalité suisse dans le Jura (2016 : 237 ; 2015 : 210 ; 2014 : 183 ; 2013 : 191 ; 2012 : 218), les statistiques ne portent pas, à notre connaissance, sur le nombre des demandeurs qui se sont vu refuser l’accès au passeport à la croix blanche. Aussi, il nous serait agréable d’en connaître le nombre ainsi que les raisons qui ont poussé l’autorité à dire non au passeport suisse à ces demandes;
- Les « tests de positionnement » destinés à celles et ceux qui désirent le passeport suisse sont disponibles sur le net. Leur utilité est discutable, surtout la méthode se révèle compliquée pour des requérants dépourvus de hautes compétences en français. Le Service de l’intégration va-t-il modifier le test en question et l’adapter à des normes plus conformes et moins compliquées ?
- Dès 2014 et jusqu’en 2017, chaque canton a mis en place un Programme d’intégration cantonal (PIC) », dans lequel il a développé sa stratégie globale en matière d’intégration des étrangers et de prévention contre les discriminations. Avant la mise en oeuvre de la nouvelle mouture du PIC en 2018, quelles mesures le Service de l’intégration entend-il prendre pour améliorer l’intégration des étrangers ?
- Le durcissement des conditions de naturalisation pose un problème identitaire car il impactera les personnes qui ont été à l’action sociale au cours des 3 dernières années et les personnes à faible niveau d’éducation qui éprouveront les pires difficultés à atteindre un niveau A2-B1 en langue française. Est-ce que le Gouvernement envisage d’alléger les contraintes notamment pour les étrangers sans moyens financiers et n’ayant pas eu accès à une formation de base ?
- L’acquisition et la maîtrise d’une langue nationale est désormais un objectif à atteindre pour les demandeurs du passeport suisse. Afin d’améliorer les connaissances en français des demandeurs de la nationalité suisse dans le canton du Jura, quelle politique de formation le canton va-t-il mettre en place?
Nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.
Groupe parlementaire PCSI
Jean-Daniel Tschan
