Selon le Concept cantonal énergétique (CCE), les autorités cantonales envisagent de produire 80 Gwh/an d’électricité éolienne d’ici à 2021. Cela signifie qu’une vingtaine d’éoliennes supplémentaires devraient voir le jour sur les crêtes du canton du Jura.
Considérant la « Convention de collaboration entre la Commune de Saint-Brais (…) et les Services industriels de Genève (SIG) relative à la planification, la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la Commune de Saint-Brais », signée par les deux parties le 24 octobre 2009, nous sommes en mesure de nous interroger sur le bien-fondé de quelques articles. Dès lors nous demandons au Gouvernement de prendre position sur les points suivants :
- L’article 4, alinéa 5, mentionne que « La commune prend acte que le nombre et l’emplacement définitifs des installations seront fixés ultérieurement par les autorités officielles ». Nous demandons au Gouvernement de définir qui seront les autorités officielles qui définiront le nombre et l’emplacement d’éoliennes pour le parc de Saint-Brais.
- L’article 10, alinéa 6, précise que « La résiliation anticipée de la Convention n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de la planification ou de la réalisation, ni la fin de l’exploitation des installations. SIG reste libre de décider de continuer ou d’arrêter le projet ». Nous demandons au Gouvernement s’il entend laisser le champ libre aux promoteurs en cas de divergences entre la Commune et eux-mêmes, divergences qui engendreraient une résiliation de la Convention.
- L’article 11, alinéa 1, énonce que «SIG est autorisé à céder à la Société qu’elle fondera, sans autorisation de la Commune, les droits et obligations découlant de la Convention, en tout ou en partie, à condition que cette Société reprenne par écrit tous les droits et obligations découlant de la Convention ». L’histoire de l’éolien en Europe démontre que nombre de promoteurs vendent leurs actions à des sociétés alibis lorsque les subventions étatiques sont réduites ou annulées. Nous demandons au Gouvernement s’il approuve le fait que les promoteurs pourront vendre leurs droits et obligations à la Société, sans l’autorisation de la Commune.
- Considérant la problématique du démantèlement des anciennes éoliennes en Europe, nous demandons au Gouvernement s’il n’entend pas imposer un article dans la Convention qui impose aux propriétaires des terrains d’assumer, dans tous les cas, « les coûts de démontage des éoliennes, de l’enlèvement de la partie supérieure des socles des installations sur une profondeur d’environ un mètre, ainsi que le remblaiement par de la terre arable, le tout à ses frais ».
Jean–Daniel Tschan,
député suppléant PCSI
